Lancement de l'étude préalable aux travaux

Contexte règlementaire

La Directive 2000/60/CE du parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, appelée Directive Cadre sur l’Eau (DCE), établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Le code de l’Environnement au travers de ses articles L.432-5 et L.432-6 désormais repris aux articles L214-17 et L-214-18 du Code de l'Environnement, respectivement, rappelle l’importance du débit minimal dans le lit d’un cours d’eau et des dispositifs assurant la libre circulation des poissons migrateurs.
Le classement des cours d'eau au titre de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement a été arrêté par le Préfet coordonnateur de Bassin (arrêté préfectoral du 7 octobre 2013). La Haute Dronne et ses affluents sont des cours d'eau classés en liste 1 et 2 à ce titre et sont identifiés comme prioritaires pour la restauration de la continuité écologique. 5 ans sont laissés aux propriétaires pour qu'ils se conforment à cette obligation règlementaire.

Enjeux environnementaux 

En Europe, la qualité de l’eau s’est fortement dégradée au cours du siècle dernier. Les espèces inféodées aux milieux aquatiques sont les espèces les plus menacées de disparition du continent. C’est le cas de la Moule perlière ou Margaritifera margaritifera, dont les effectifs ont diminué de plus de 90% à l’échelle du continent. En France, le déclin a été plus dramatique et dépasse 99%. Il n’y subsiste plus qu’environ 100 000 individus répartis dans environ 80 cours d’eau. La Haute-Dronne abrite la première population de Margaritifera margaritifera avec environ 15 000 individus.
En Europe, les raisons de cet important déclin sont la surpêche, la dégradation de la qualité de l’eau, des habitats, et de celle des populations de poissons hôtes (Truites fario et Saumons atlantique) liée à la rupture de la continuité écologique.
Sur la Dronne, les menaces principales sont la dégradation de la qualité de l’eau, le colmatage des substrats et la rupture de la continuité écologique. La dégradation des habitats par le colmatage est renforcée par les obstacles à la continuité écologique. En effet, l’amont des retenues des ouvrages est enfoui sous des sédiments fins. L’aval est colmaté par un important développement algal lié à l’augmentation de la température et à la baisse du potentiel auto-épuratoire de l’eau.
À court terme, le Parc naturel régional Périgord-Limousin a pour objectif de mettre en place les conditions favorables au maintien de la population de Margaritifera margaritifera de la Haute-Dronne et à long terme de permettre son accroissement pour la rendre viable.

Pour cela, des travaux de restauration de la continuité écologique doivent être réalisés sur les principaux obstacles à la continuité : passages busés, seuils et plans d’eau. Ils permettront de restaurer les habitats dans le cours principal de la rivière et sur certains affluents dans la limite du périmètre NATURA 2000. Cela permettra à moyen terme de restaurer une population sauvage de Truite fario, synonyme d’un nombre suffisant de poissons hôtes.

Objectifs de l’étude

Cette étude préalable aux travaux de restauration de la continuité écologique sur la Haute Dronne doit permettre d’établir un diagnostic précis et détaillé de chaque ouvrage hydraulique et des caractéristiques physiques, biologiques et hydromorphologiques de la rivière au droit de chaque ouvrage.

Cette étude doit aboutir à l’établissement d’un programme de travaux cohérent à l’échelle du bassin versant de la Haute Dronne afin de :

• Rétablir la continuité écologique,
• Restaurer la pente d’équilibre et la dynamique naturelle du cours d’eau tout en évitant les phénomènes d’érosion régressive et progressive ou en proposant des mesures correctrices adaptées,
• Restaurer l’habitat de la Moule perlière et de son poisson hôte la Truite fario,
• Recréer des faciès d’écoulements diversifiés sur les secteurs lentiques
• Diversifier les habitats aquatiques et favoriser la biodiversité,
• Ne pas aggraver les écoulements en crue et améliorer la ressource en eau en étiage,
• Décolmater les zones amont des ouvrages,
• Restaurer les potentialités piscicoles.

Tous ces besoins sont en adéquation avec la protection et la pérennisation de l’espèce repère sur le cours de la Haute Dronne : la Moule perlière (et son poisson hôte la Truite fario).

La Haute Dronne et ses affluents sont des cours d’eau non domaniaux dont les berges et le lit mineur appartiennent aux propriétaires riverains. Les ouvrages hydrauliques présents sur ce cours d’eau appartiennent également aux propriétaires riverains (privés, communes).

Pour engager de tels travaux, le Parc naturel régional Périgord-Limousin devra préalablement soumettre un dossier de Déclaration d’Intérêt Général et demander l’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.
Le projet est soumis au régime de l’autorisation et une étude d’incidence NATURA 2000 devra être incluse dans le dossier d’autorisation. Une notice d’impact est nécessaire. Une étude d’impact n’est pas nécessaire pour ce projet.

Cette étude préalable aux travaux de restauration de la continuité écologique a débuté en février 2015, et les premières conclusions seront présentées à l’été 2015 afin de pouvoir envisager les premiers travaux dès l’étiage 2015 (septembre – octobre).