DREAL Limousin

L’Etat, à travers la DREAL du Limousin, retranscrit  la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) en droit français à travers la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de décembre 2006 et la Loi Grenelle d’août 2009. Concrètement, ces textes réglementaires nous conduisent collectivement à augmenter les efforts et à démultiplier les actions en faveur de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.

Depuis plus d’un siècle, des rivières et canaux sont classés pour bénéficier de mesures de protection particulières. Ces classements de cours d’eau sont des outils réglementaires établis afin de limiter l’impact des ouvrages (barrages, écluses, seuils, moulins) présents sur les rivières françaises.

Aujourd’hui, face à une situation environnementale de plus en plus préoccupante, une révision de ces classements s’avère nécessaire car elle va favoriser la préservation des secteurs à enjeux environnementaux ainsi que le rétablissement de la dynamique des cours d’eau et de la continuité écologique. Cette révision doit ainsi permettre la préservation de la biodiversité dans son ensemble : végétaux et invertébrés aquatiques, poissons…

Afin d’atteindre ces objectifs de bon état écologique, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (LEMA) a réaffirmé la nécessité de restaurer les continuités écologiques en prévoyant la révision des classements. Cette révision concerne de nombreux exploitants ou propriétaires d’ouvrage et s’appuie sur les acquis des lois et réglementations précédentes. Elle s’adapte au nouveau contexte et doit permettre de rendre aux cours d’eau leur richesse et leur dynamique.

Les nouveaux classements introduits par l’article 6 de la LEMA et déclinés dans l’article L. 214-17 du code de l’environnement et sa partie réglementaire, permettent d’adapter les précédents dispositifs au nouveau contexte. Ils présentent deux listes de cours d’eau :

Liste 1 de cours d'eau

Objectifs : Préserver des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau :

• en très bon état écologique ;
• « réservoirs biologiques », dotés d’une riche biodiversité jouant le rôle de pépinière ;
• nécessitant une protection complète des poissons migrateurs amphihalins.

Consequence : Interdiction de construire tout nouvel obstacle à la continuité écologique, quel que soit l’usage.

Liste 2 de cours d'eau

Objectifs : Restaurer des cours d’eau pour lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Conséquence : Obligation de mise en conformité des ouvrages au plus tard dans les 5 ans après publication de la liste.

La Haute Dronne et ses affluents sont classés en liste 2, ce qui induit l’obligation de mise en conformité des ouvrages afin de restaurer la continuité écologique.

Engagement de la DREAL Limousin

La DREAL Limousin s’engage ainsi à la bonne mise en œuvre de cette règlementation en faveur de la préservation et la restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute Dronne et à prioriser ses contrôles au titre de la police de l’eau (notamment le classement de la Haute Dronne et de ses affluents en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement).

Concrètement, sur le projet LIFE, la DREAL du Limousin participe au financement des actions en faveur de la restauration de la continuité écologique :

• action A1 : études préalables aux opérations de restauration de la continuité écologique
• action A3 : études du potentiel d’habitat de la Dronne pour la Moule perlière et la Truite fario (état initial avant les travaux)
• action A6 : démarche pour la mise en œuvre d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope
• action C1 : travaux de restauration de la continuité écologique
• action D1 : suivi de la qualité physico-chimique de la Haute Dronne
• action D2 : suivi de la qualité hydromorphologique de la Haute Dronne